Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Présentation de la Société

Nom de la Société : Tropico Network Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Siège social : 31 Rue Guillaume de Lorris, 45000 Orléans Numéro SIRET : 930 961 727 00011 Code APE : 7010Z Email de contact : gestion@tropicogames.com

Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Tropico Network sur son serveur Minecraft ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

3. Acceptation des Conditions

En accédant au serveur Minecraft Tropico Network, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Tropico Network se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site officiel de Tropico Network.

4. Services Proposés

Tropico Network propose un serveur Minecraft accessible aux joueurs suivant les modalités suivantes :

• Accès gratuit avec des fonctionnalités de base.
• Achats intégrés facultatifs pour des items, privilèges ou abonnements premium.

5. Conditions d'Inscription

L'inscription sur le serveur est ouverte à toute personne physique. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour.

6. Utilisation du Serveur

Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles suivantes :

• Ne pas utiliser de cheats, hacks ou toute autre méthode non autorisée.
• Respecter les autres joueurs et ne pas adopter un comportement abusif, injurieux ou discriminatoire.
• Ne pas diffuser de contenus illégaux ou inappropriés.

7. Achats, Droit de Rétractation et Remboursements

7.1 Achats Les utilisateurs peuvent acheter des items ou abonnements premium via la boutique en ligne du serveur. Les paiements sont effectués via des plateformes de paiement sécurisées.

7.2 Droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Lors de chaque achat, l'utilisateur est informé de cette renonciation et doit l'accepter expressément avant la validation de sa commande.

7.3 Remboursements En dehors des cas prévus par la loi, les achats de contenu numérique ne sont pas remboursables une fois l'exécution commencée dans les conditions décrites ci-dessus. En cas de dysfonctionnement avéré empêchant la délivrance du contenu acheté, l'utilisateur peut contacter le support à gestion@tropicogames.com pour étude de sa demande.

8. Responsabilité

Tropico Network décline toute responsabilité en cas de :

• Perte de données ou de progression sur le serveur.
• Problèmes techniques ou interruption de service indépendants de notre volonté.

9. Propriété Intellectuelle

Le serveur Tropico Network utilise le jeu Minecraft, propriété de Mojang Studios / Microsoft, ainsi que des mods développés par des tiers (notamment Cobblemon). Tropico Network ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, qui restent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

Les créations originales développées spécifiquement par Tropico Network (configurations personnalisées, systèmes de jeu propres, contenus graphiques originaux, textes et scripts originaux) sont la propriété exclusive de Tropico Network.

Toute reproduction, représentation ou adaptation de ces créations originales, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Tropico Network.

10. Données Personnelles

Tropico Network collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées : pseudonyme en jeu, adresse IP, identifiant Minecraft, données de transaction le cas échéant.

Finalités : gestion du compte utilisateur, accès au serveur, traitement des achats, modération et sécurité du serveur.

Base légale : exécution du contrat (accès au serveur) et intérêt légitime (sécurité et modération).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service et supprimées dans un délai de 12 mois après la dernière connexion au serveur, sauf obligation légale contraire.

Droits des utilisateurs : conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à gestion@tropicogames.com

En cas de réclamation, l'utilisateur peut également saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

11. Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : gestion@tropicogames.com

Date de mise à jour : 21 février 2026